Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le garage AUTTOCONFORT, SIRET 94970330000010, situé au 150 rue Nicolas Louis Vauquelin, 31100 Toulouse, et tout client (ci-après "l'Acheteur") procédant à l'achat d'un véhicule d'occasion.

Article 2 - Prix et paiement

Les prix affichés sont exprimés en euros TTC. Le garage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les véhicules seront facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque de banque, ou financement via un organisme de crédit partenaire. Tout acompte versé lors de la réservation d'un véhicule est non remboursable en cas de désistement de l'acheteur.

Article 3 - Livraison et transfert de propriété

La livraison du véhicule s'effectue au siège du garage, sauf accord contraire. Le transfert de propriété intervient au moment du paiement intégral du prix. Le certificat de cession, le certificat de situation administrative et le procès-verbal du contrôle technique seront remis à l'acheteur lors de la livraison. L'acheteur dispose d'un délai d'un mois pour effectuer les démarches d'immatriculation.

Article 4 - Garantie

Conformément à la loi, les véhicules d'occasion sont couverts par la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Une garantie commerciale complémentaire peut être proposée pour certains véhicules, dont les conditions seront précisées dans un document séparé.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les ventes conclues dans les locaux du garage ne bénéficient pas d'un droit de rétractation. Pour les ventes conclues à distance, l'acheteur bénéficie d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison du véhicule, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Article 6 - Contrôle technique

Tout véhicule de plus de quatre ans vendu par le garage est soumis à un contrôle technique de moins de six mois, conformément à la réglementation. Le rapport du contrôle technique est mis à disposition de l'acheteur préalablement à la vente.

Article 7 - Reprise de véhicule

AUTTOCONFORT peut proposer la reprise de votre véhicule actuel. L'estimation de reprise est gratuite et sans engagement. Le montant proposé est valable pendant une durée limitée et peut être revu en cas de changement significatif de l'état du véhicule repris.

Article 8 - Litiges et médiation

En cas de litige, l'acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu sera porté devant les juridictions compétentes de Toulouse.

Article 9 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

• Par téléphone : 06 02 41 09 21
• Par email : [email protected]
• Par courrier : AUTTOCONFORT, 150 rue Nicolas Louis Vauquelin, 31100 Toulouse